Informer l’assemblée délibérante de l’exécution d’une DSP n’est pas une option

Brève
  • 13/04/2022

L’assemblée délibérante d’une autorité publique locale doit avoir accès au rapport annuel d’exploitation des délégataires. Une obligation qui incombe à l’exécutif local. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France vient de le signifier à la communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans son rapport d’observations. « Les rapports d’activité doivent être présentés au conseil communautair

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