
Informer l’assemblée délibérante de l’exécution d’une DSP n’est pas une option
L’assemblée délibérante d’une autorité publique locale doit avoir accès au rapport annuel d’exploitation des délégataires. Une obligation qui incombe à l’exécutif local. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France vient de le signifier à la communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans son rapport d’observations. « Les rapports d’activité doivent être présentés au conseil communautair

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07