Interdiction de modifier son offre sauf en cas d’erreur matérielle

Brève
  • 18/01/2012

Le Conseil d’Etat a rendu le 16 janvier 2012 (1), sa décision dans l’affaire opposant le département de l’Essonne à la société Bailly Entreprise. Suivant les conclusions de son rapporteur public, la haute juridiction a, après avoir annulé l’ordonnance rendue par le TA de Versailles (2), rappelé le principe de la rectification d’erreur purement matérielle tel que dégagé par son arrêt Département des Hauts-de-Seine (3). En l’espèce, la société Bailly a commis une erreur matérielle en mentionnant dans son BPU des coûts journaliers au lieu et place de coûts horaires. Invitée par le département à

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