Juge compétent en cas de contentieux entre les entreprises d’un groupement de droit privé

Brève
  • 25/08/2020
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La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne attribue un marché de conception-réalisation en vue de la reconstruction d’une station d'épuration à un groupement. Un litige se noue, porté devant le juge administratif Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engag&eacu

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