Jury de concours : qui désigne « les personnes indépendantes » ?

Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des marchés publics et, plus particulièrement, sur les concours restreints de maîtrise d'œuvre lancés par une collectivité territoriale. Le code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres (CAO) font partie du jury. En revanche, il ne donne pas d'indication au sujet de la désig

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