La CAA de Paris a-t-elle inventé la présomption de partialité?

Brève
  • 17/01/2022

La Cour administrative d’appel de Paris apporte de nouveaux éléments dans la définition de l’impartialité de l’acheteur et semble dessiner les contours d’une présomption de partialité. La Nouvelle Calédonie conclut un marché public avec la société calédonienne des eaux pour la réalisation de prestations d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine. La société Lab’eau, candidat évincé, conteste la validité du con

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