La commande publique sous enquête parlementaire

Brève

 24/01/2025

Simplification - Cela témoigne, à nouveau, du climat de suspicion d'inefficacité à l’encontre de la commande publique...
Après le rapport Ravignon et le lancement,le 15 janvier 2025, par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat d'une étude relative à l'évaluation et la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (dont on annonce d’ores et déjà un volet "commande publique" significatif), le Sénat propose d’adopter une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française.
« La multiplicité des acteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) et la complexité des procédures actuelles appellent une analyse approfondie pour en garantir l'efficacité et la performance » . Et ce d'autant que « les modalités et les coûts réels de la commande publique, et plus largement son impact global sur l'économie française, restent insuffisamment documentés ».

Une "analyse complète et objective"

Les auteurs de cette résolution considèrent qu'il est nécessaire de « procéder à une analyse complète et objective des coûts réels, des modalités de mise en oeuvre et des impacts économiques et sociaux de la commande publique » .

La résolution propose d'assigner à cette commission d'enquête plusieurs objectifs :

examiner les écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts effectifs des projets financés par la commande publique ;
identifier les obstacles administratifs, techniques ou financiers qui freinent l'accès des entreprises, et en particulier des PME, aux marchés publics ;
évaluer les impacts économiques et sociaux, directs et indirects, de la commande publique, notamment en termes d'emplois, d'innovation et de compétitivité ;
formuler des recommandations pour améliorer l'efficacité des procédures, simplifier l'accès des entreprises aux marchés publics et maximiser les externalités positives sur l'économie française.