La déclaration frauduleuse d’un candidat est-il un manquement au sens de l’article L.551-1 du CJA ?

Brève
  • 25/09/2012

L’article L.551-1 du CJA est clair, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur. Mais peut-il l’être en cas de manquement commis par un candidat ? Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a eu à se prononcer sur cette question à l’occasion du pourvoi introduit par l’entreprise attributaire d’un marché lancé par le département du Val-de-Marne et portant sur les transf

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