La desserte maritime de Corse sauvée des eaux par le CE

Brève

 17/07/2012

La desserte maritime de la Corse bénéficie d’un sursis supplémentaire. Le conseil d’Etat vient en effet d’annuler l’arrêt de la CAA de Marseille qui avait jugé illégale la DSP conclue pour la période 2007-2013 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement constitué de la Compagnie méridionale de Navigation et la société nationale corse méditerranée. En novembre 2011, la CAA avait estimé que la convention était illégale en raison d’une incompatibilité avec le règlement n° 3577/92 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 1992 d’une part, et d’une non-conformité à la réglemen