La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée

Le régime du privilège du préalable ne cesse de se construire. Le Conseil d’Etat vient de dégager, à l’occasion d’un contentieux, le principe suivant, en se fondant sur l’article 1617-5 du code des collectivités territoriales : « L’introduction d’un recours tendant à l’annulation d’un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre ; qu’en cas d’annulation de celui-ci par

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