La jurisprudence Béziers précisée ?

Brève

 13/01/2012

Deux contentieux examinés en audience le 11 janvier pourraient pousser le Conseil d’Etat à préciser la jurisprudence Béziers de 28 décembre 2009. Dans les deux cas, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé de ne pas admettre les pourvois. La première affaire concerne un marché négocié de défense passé en 1994 pour l’achat de propulseurs de missiles. Au cœur du litige, deux arrêtés datant de 1986 auxquels fait référence le marché, mais reconnus illégaux au regard du code des marchés publics de l’époque. Selon la jurisprudence Béziers, le juge doit écarter le contrat lorsqu’il contient