La nature juridique des marchés des SPL clarifiée !

Brève
  • 16/02/2023

Il n’est pas toujours évident de définir la nature juridique des marchés publics passés par une société publique locale (SPL)… et par ricochet de déterminer la juridiction compétente en cas de contentieux… comme en atteste un arrêt récent du Conseil d’Etat. Un candidat évincé demande, devant l’ordre administratif, l’annulation ou la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande de fournitures et de services de continuité opération

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