La nature juridique des marchés des SPL clarifiée !
Il n’est pas toujours évident de définir la nature juridique des marchés publics passés par une société publique locale (SPL)… et par ricochet de déterminer la juridiction compétente en cas de contentieux… comme en atteste un arrêt récent du Conseil d’Etat. Un candidat évincé demande, devant l’ordre administratif, l’annulation ou la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande de fournitures et de services de continuité opération
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04