Une opération de travaux d’envergure passée après un appel à projets : pas de requalification en marché public

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Le Tribunal administratif de Lyon valide la passation d’un bail à construction, à l’appui d’un appel à projets, en vue d’une opération de réhabilitation d’envergure sur un ouvrage d’une personne publique. Un contentieux qui questionne sur les causes faisant basculer ou non un projet de travaux dans le champ des contrats de la commande publique…

L’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt est un procédé de mise en concurrence pouvant être utilisé par une personne publique afin de passer une convention de travaux, de service et/ou de fournitures, qui ne relève pas du Code de la commande publique. D’ailleurs, ce dispositif n’est encadré par aucun texte. L’auteur de l’appel est seulement tenu de respecter les rè

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