Nomenclature achats : élément indispensable à la computation des seuils dans un marché public

Brève
  • 22/02/2024

Computation des seuils – Nomenclature achat – Procédure de passation – Pas de computation des seuils sans nomenclature achats. Autrement dit, « Sans nomenclature des familles homogènes des achats, la sommation des commandes de fournitures ou de services, passés au fil du temps et au cas par cas, ne peut être effectuée pour établir l’évaluation du besoin, dans le respect des prescriptions de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique », déclare la Chambre régionale des comptes (CR

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