La passation d’un contrat de bail emphytéotique administratif n’est pas nécessairement une procédure "marché public"

Brève
  • 08/07/2021

La CAA de Marseille rappelle qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une person

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