La qualification d’ouvrage public

Brève
  • 08/03/2017

Mme A… est propriétaire d’une habitation située en contrebas d’un chemin rural, dont elle est séparée par un mur. Des désordres sont apparus sur ce mur. Mme A fait réaliser des travaux. Estimant que le mur est une dépendance nécessaire ou accessoire indispensable de l'ouvrage public constitué par le chemin rural, elle demande à la commune de lui rembourser les frais engager pour la réparation. La commune refuse. Elle porte l’affaire devant le juge administratif. Par un arrêt rendu le

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