La recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des participants à une opération de travaux

Brève
  • 26/07/2017

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Dans une décision rendue le 5 juillet, le Conseil d’Etat sanctionne une cour administrative d’appel. Pour rejeter comme irrec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.