La rectification d’erreur purement matérielle

Brève

 12/07/2012

Saisi d’un recours en contestation de validité du contrat, le TA de Lyon a annulé le lot n°7 éclairage public » du marché de réhabilitation d’une ZAC lancé par l’OPAC du Rhône. La CAA de Lyon a confirmé en appel l’annulation de la procédure (1). L’OPAC a donc saisi le CE d’un pourvoi en cassation. Dans ses conclusions, le rapport public, Bertrand Dacosta, a proposé de rejeter le recours. En l’espèce, la société requérante a remis une offre, mais une divergence est apparue en le DQE et les BPU. L’OPAC a demandé des explications à l’entreprise qui a répondu qu’une erreur matérielle s’était gliss