L'accès aux marchés publics d’une entreprise signataire d’une convention judiciaire d’intérêt public fait débat

Brève
  • 25/09/2018

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), laquelle lorsqu’elle est validée par le juge permet le paiement d’une amende par une entreprise et met fin aux poursuites judiciaires. A l’Assemblée nationale, le groupe communiste a déposé un amendement pour ajouter au 4° de l’article 45 de l’ordonnance de juillet 2015  un paragraphe afin d’interdire à toute personne s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.