L’acheteur doit communiquer au candidat non retenu ses notes et celles de l’attributaire, même pour les sous-critères

Brève
  • 22/03/2023

La société Nautisport Industries demande au juge des référés de différer la signature de deux lots d’un marché public pour lequel elle n’a pas été retenue, ainsi que d’enjoindre à la Polynésie française de communiquer les informations requises concernant l’offre de la société attributaire et relatives à l’appréciation des offres au regard des critères et sous-critères définis aux documents du marché ayant conduit à l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.