L’acheteur doit-il transmettre la notification du contrat de cession d’une créance au comptable ?

Brève
  • 28/02/2018

Le Conseil d’Etat va répondre prochainement à cette question : l’acheteur est-il tenu de remettre la cession de créance au comptable public, sur le fondement de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ? Cette problématique est ressortie du contentieux opposant le cessionnaire, la Banque Delubac & Cie, au maître d’ouvrage, le CROUS de Nice-Toulon. En l’espèce, la Banque a adressé l’acte de cession directement au CROUS. Mais, l’ach

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