L’acheteur n’est pas tenu de remettre la cession de créance au comptable

Brève
  • 19/03/2018

L’ordonnateur doit-il remettre au remettre au comptable public la cession de créance, lorsqu’elle a été envoyée à l’acheteur ? Cette problématique est ressortie du contentieux opposant le cessionnaire, la Banque Delubac & Cie, au maître d’ouvrage, le CROUS de Nice-Toulon. L’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’Etat. La réponse de la haute juridiction est claire : « Les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle… qui s’appliquent éga

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