L’application de prix nouveaux

Brève
  • 19/06/2017

Dans une décision rendue le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat considère que «  les prix nouveaux mentionnés [les dispositions des articles 10 et 14 du CCAG travaux] ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service.» Dès lors, il estime « qu’en jugeant que des prix nouveaux pouvaient être appliqués à des travaux prévus par le marché, &

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