L'article 40 du CMP traîné devant le Conseil d'Etat

Brève
  • 09/10/2012

Le groupe Moniteur a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 5 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique et l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du CMP et fixant les modèles d’AAPC. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé à la haute juridiction de rejeter la requête. « Les articles 12 et 30 du décret ont modifié les articles 40 et 150 du CMP en permettant au BOAMP de p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.