L’autorité de la concurrence sera encore plus répressive

Brève
  • 30/08/2021

Le 30 juillet, l’Autorité de la concurrence a révisé son "communiqué de procédure sur les sanctions" relatif à la méthode de détermination des sanctions. Cette révision s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions législatives applicables, issues de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive ECN+. Par cette directive, le législateur européen a entendu renforcer l’intégration et l’harmonisation européenne en mat

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