Le calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics prend- il en compte les avenants conclus sur le fondement de l'imprévision ?

Brève
  • 03/04/2023

La sénatrice Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) rappelle que l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. L'article R. 2194-9 du même code prévoit en

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