Le caractère définitif du décompte général s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur

Brève
  • 11/04/2023

La société Construction générale rennaise relève appel d’un jugement du TA de Rennes l’ayant condamné à indemniser le maître d’ouvrage  sur le fondement de se responsabilité contractuelle. La CAA de Nantes rappelle qu’après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, « le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont

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