Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann»

Par une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dire loi Warsmann, qui a introduit législativement le seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence jusqu’à 15 000 euros HT. Les Sages ont rejeté les griefs des parlementaires requérants, à l'exception de quelques articles qui ont été considérés comme des «cavaliers législatifs» n’ayant pas de lien, même indirect, avec le texte adopté. Aucun d’entre eux ne concerne de près ou de loin la commande publique.Déc

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