Le Conseil d’Etat précise la fin des accords-cadres sans maximum

Brève
  • 31/01/2022

Le Conseil d’Etat se confronte à l’épineux sujet des accords-cadres sans maximum. L’occasion pour la Haute juridiction d’entériner, dans un arrêt publié en cette fin janvier, la jurisprudence européenne du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S (aff. C-23/20). Comme le rappelle le juge français, il ressort de ladite décision de la Cour de justice (CJUE) que : « "l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou va

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