Le Conseil d’Etat précise la fin des accords-cadres sans maximum
Le Conseil d’Etat se confronte à l’épineux sujet des accords-cadres sans maximum. L’occasion pour la Haute juridiction d’entériner, dans un arrêt publié en cette fin janvier, la jurisprudence européenne du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S (aff. C-23/20). Comme le rappelle le juge français, il ressort de ladite décision de la Cour de justice (CJUE) que : « "l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou va
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04