Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit de suivi

Brève
  • 22/06/2017

En vertu de l’article 49.5 du CCAG-travaux du 21 janvier 1976, l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de

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