Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"

Brève
  • 21/05/2024
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Clause illicite - Béziers I - Action en restitution – Le Conseil d’Etat devait se prononcer ici sur la demande d’EDF tendant à l’annulation, comme contraires à l’ordre public, des stipulations d'un contrat d’achat d’électricité qui prévoyaient le versement de la prime à la méthanisation. Après avoir rappelé sa jurisprudence de principe issue de sa décision « Commune de Béziers », le Conseil d’Etat précise que, dans le cas où l

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