Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel
A l’occasion d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge dans ce cas de figure (CE, 20 juillet 2021, req. n° 443342). En l’espèce, le contentieux porte sur la construction d’un terminal méthanier sur la presqu'île de Fos Cavaou (Bouches-du-Rhône). Le contrat a été conclu en 2004 à la suite d’un appel d’offre de Gaz de France, qui était à cette époque un établissement public in
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04