Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel

Brève
  • 31/08/2021

A l’occasion d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge dans ce cas de figure (CE, 20 juillet 2021, req. n° 443342). En l’espèce, le contentieux porte sur la construction d’un terminal méthanier sur la presqu'île de Fos Cavaou (Bouches-du-Rhône). Le contrat a été conclu en 2004 à la suite d’un appel d’offre de Gaz de France, qui était à cette époque un établissement public in

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