
Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel
A l’occasion d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge dans ce cas de figure (CE, 20 juillet 2021, req. n° 443342). En l’espèce, le contentieux porte sur la construction d’un terminal méthanier sur la presqu'île de Fos Cavaou (Bouches-du-Rhône). Le contrat a été conclu en 2004 à la suite d’un appel d’offre de Gaz de France, qui était à cette époque un établissement public in

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06