Le contentieux entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre relatif à la facturation des entreprises est dissociable de la réalisation de l'ouvrage

Brève
  • 20/07/2021

La CAA de Douai rappelle que la réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, les prestations pour lesquelles le département recherche la responsabilité de la maîtrise d'œuvre portent sur le contrôle des factures mensuelles des entreprises en charge des travaux en c

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