Le covid était-il un cas de force majeure ?

Brève
  • 01/06/2023

Le port autonome de Papeete a conclu avec une société un marché de fourniture de services, ayant pour objet l'élaboration de son schéma directeur du plan de transition écologique et énergétique. En raison des perturbations engendrées par la pandémie de Covid-19, la société titulaire a adressé au pouvoir adjudicateur plusieurs demandes de reports de délais, dont certaines ont été acceptées. Au contentieux, le titulaire du contrat, contestant le montant des pé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.