Le juge n’avait pas à informer les parties de son intention

Brève

 29/11/2011

Le Conseil d’Etat a dans un arrêt rendu le 23 novembre rejeté le pourvoi en cassation du département des Bouches-du-Rhône. La haute juridiction a considéré que le juge du référé précontractuel de Marseille n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant l’existence d’un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence et en annulant l’ensemble de la procédure, alors même que les offres des sociétés requérantes n’ont été éliminées qu’au stade de la sélection des offres. Dans cette affaire se posait également la question de l’information des parties par le juge des me