Validité d’un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence
Le juge des référés du TA de Cergy-Pontoise rappelle qu'aux termes de l'article R. 3121-6 du Code de la commande publique, il est possible de conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence liée à l'impossiblité pour la personne publique de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même. La continuité du service doit être justifée par un motif d'intérêt général
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05