Le maître d’ouvrage peut-il exiger la condamnation conjointe solidaire des entreprises ?

Brève
  • 14/09/2020
partager :

La commune de Landivisiau demande à titre principal, de condamner conjointement et solidairement plusieurs sociétés  à lui verser la somme de 137 300,22 euros au titre des désordres relatifs aux dégradations de la lasure sur les voiles béton de sa salle polyvalente dont la construction a été confiée à un groupement conjoint. La commune de Landivisiau demande devant la cour " à titre principal, pour chaque, désordre, la responsabilité solidaire des défendeurs impliqués

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.