Le mandat de gestion locative : un contrat de la commande publique

Brève
  • 09/06/2023

Confier un mandat de gestion locative est une prestation qui entre dans le champ du Code de la commande publique (CCP). La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Office public de l'habitat du Nord "Partenord Habitat"", critique l’absence de publicité et de mise en concurrence en la matière de la part de l'établissement public. L’OPH, après avoir acquis 129 logements, mandate dans la foulée pour les gérer l’association Soliha, opérate

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