Le manque de trésorerie n’est pas un cas exonératoire du paiement des intérêts moratoires

Brève
  • 14/10/2021
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La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France épingle la communauté d’agglomération de la Baie de Somme pour non-respect des délais de paiement, dans son rapport d’observations du mois de septembre. Elle rappelle que les collectivités territoriales disposent d’un délai global de 30 jours pour s’acquitter de leurs dettes entre la date de réception de la facture par l’ordonnateur et son paiement par le comptable public. L’autorité de contrôle constate qu’en l’esp&egrav

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