Le préfet peut demander une signature électronique, même si celle-ci n'était pas exigée

Brève
  • 19/05/2023

A l'occasion d'un déféré préfectoral, la Cour administrative d'appel de Versailles juge que, si « la signature électronique n'était pas exigée dans le cadre de cette consultation, l'offre électronique étant transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché, le seul cachet de la société Prunevieille apposé sur l'acte d'engagement et l'absence de signature manuscrite du représentant de cette société p

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