Le projet de loi Défense prévoit de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015

Brève
  • 20/02/2018

Déposé au Parlement en procédure accélérée, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend, dans son article 26, des correctifs au sujet de deux dispositions relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, considérées comme des « sur-transpositions » des directives communautaires. Le 1° de l’

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