Le Sénat étudie l’assouplissement du régime de l’accord-cadre

La commission des lois du Sénat a adopté, il y a quelques jours, le rapport relatif à la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, enfant du rapport Doligé. Deux points concernent la commande publique. Le texte propose dans son article 14 de fixer des règles de quorum pour la commission d’ouverture des offres en DSP : présence d’au moins la moitié des membres à voix délibérative, et, dans le cas contraire, tenue d’une deuxième séance sans con

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