Le Sénat veut mettre fin au caractère non intentionnel du délit de favoritisme

Brève
  • 08/07/2021

A peine l’examen du projet de loi "3DS" (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) entamé, le 7 juillet, les sénateurs s'attaquent à un gros morceau : supprimer le caractère non intentionnel du délit de favoritisme. Une proposition d’amendement, parmi les 1200 déposés, vise à modifier en ce sens l’article 432-14 du Code pénal. Une attente exprimée depuis longtemps par les élus et les cadres territoriaux. Pour les auteurs de l&rsqu

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