Le titulaire défaillant n'a pas à supporter tous les surcoûts du marché de substitution

Brève
  • 22/05/2023
partager :

La Cour administrative d'appel de Marseille juge dans cet arrêt que le titulaire défaillant ne doit pas supporter, dans le cadre d'un marché de substitution, les frais d'une « option portant sur la pose d'un revêtement en pierres sèches, dont l'établissement public ne conteste pas sérieusement qu'il n'était pas prévu dans le marché initial », ainsi que les frais de géomètre et d'huissier qui n'avaient pas d'utilité dans le cadre de la procédure,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.