
Le titulaire ne peut interrompre des travaux au motif qu'il n'a pas l'assurance d'être indemnisé
A l'occasion d'un marché public de construction, l'une des sociétés participantes estime que les retards survenus lui causent un préjudice. De sa propre initiative, elle interrompt la réalisation de ses prestations, et conditionne la reprise du chantier à l'indemnisation de ses préjudices allégués. Après mise en demeure, le centre hospitalier de Mayotte décide de résilier le marché aux torts de la société, qui demande au tribunal d'annuler cette décision et de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 13/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Nouveaux documents
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
TA Lille, 29 avril 2025, Société Ambismart
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06