Les dispositions « commande publique » du projet de loi « 4D »

Brève
  • 24/06/2021

C’est un texte très attendu, ou en tout cas à l’intitulé aguicheur pour les collectivités territoriales « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » :  Différenciation : "permettre à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et ses actions" ; Décentralisation : "accroître les responsabilités conférées aux collectivités territoriales" ; Déconcentration

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