Les ESSMS sont des pouvoirs adjudicateurs

Brève
  • 03/09/2021
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Un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) est  soumis au code de la commande publique, vient de rappeler la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à l’entité Le village d’enfants Pierre et Paule Saury à Chatillon-en-Bazois, dans son rapport d’observations de juillet. Comme le souligne l’autorité de contrôle : « une association gestionnaire d’un établissement social en application de l’article L. 312-1 du CASF [Code de l'action sociale

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