Les exigences et fonctionnalités d'un marché n'ont pas à être "par principe" différentes de celles du précédent marché

Brève
  • 27/02/2023

La société Sécur.i.dress demandé au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la distribution d'effets d'habillements, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale (relire «A &qu

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