Les groupements de commande compris dans l’article L. 2122-22 du CGCT ?

Brève

 27/07/2012

Député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti vient de questionner le ministère de l’Intérieur sur l’application du 4° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le maire puisse, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, prendre toute « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le parlementaire a demandé au gouvernement