Les intérêts moratoires, c’est automatique !

La communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole vient de se faire taper sur les doigts par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations, à propos de l'absence de versement des intérêts moratoires. « Les collectivités locales sont soumises à une obligation de respect du délai global de paiement de 30 jours partagé entre l’ordonnateur (20 jours) et le comptable (10 jours). Ce délai court entre la date de réception de la f

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