Les marchés publics d’occasion, ça existe !

Brève
  • 18/01/2022

La commune de Saint-Sulpice la Pointe achète un véhicule d’occasion auprès de la société Évasion Paysage, pour un montant de 23 988 euros. Le véhicule présente de nombreuses non-conformités, confirmées par une expertise. La commune saisit le Tribunal administratif de Toulouse, leque  condamne la société Evasion Paysage à verser la somme de 24 735,82 euros à titre de provision. Cette dernière interjette appel. La société Evasion Paysages demande à la cour a

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